Mise à jour 15 mai 2022

PREAMBULE.

La société, SR SPORTS SAS (RCS Chambéry 807 774 708, siège social : 695 avenue Paul-Louis Merlin – 73800 Montmélian, France), propriétaire de la marque SKI REPUBLIC assure sur le présent site internet, la prise de réservations, de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques)

La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Ces conditions générales gouvernent la location par SKI REPUBLIC de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à :

SR SPORTS SAS

695 avenue Paul-Louis Merlin – 73800 Montmélian 

Ou en envoyant un courriel à :support@ski-republic.com

Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en « cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci-dessous.

Définition CLIENT

« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.ski-republic.com et procédant au paiement de cette location. Un Client peut louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de SKI REPUBLIC.

Définition SKI REPUBLIC

SKI REPUBLIC se définit comme un réseau de Magasins appartenant à la société SR SPORTS, ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet www.ski-republic.com. Celui pourra être dénommé ci-après le « Site Internet »

Définition MAGASIN(S) LOUEURS(S)

Magasin(s) Loueurs(s) se définit comme les Magasins membres du réseau SKI REPUBLIC dont la liste figure sur le Site Internet.

Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter sur le site Internet ainsi qu’à respecter les présentes CGL ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le site Internet

Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par SR SPORTS

Les catégories de matériel, les services et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet, étant précisé que seules des catégories de matériels sont proposées et en aucun cas un modèle précis. Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site Internet, de même qu’au moins un exemple de matériel correspondant à chacune des catégories. Le Client sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les exemples de matériels sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

SKI REPUBLIC se réserve le droit de modifier ses catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables. Le prix de la location faisant l’objet de la réservation est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de location choisie ainsi que de la date de passation de la réservation. Le prix en vigueur est celui affiché sur le site lors de la réservation. Celui-ci n’a de valeur contractuelle qu’après la confirmation de réservation et le paiement de l’acompte visé par l’Article 2 des présentes.

SR SPORTS SAS rappelle que les conditions tarifaires, les remises présentes sur le site internet de SKI REPUBLIC sont exclusivement valables pour des réservations sur www.ski-republic.com, elles ne peuvent pas être appliquées en Magasin. Ainsi, toute location de matériel effectuée directement au sein du Magasin Loueurs (sans réservation sur le site) se fera au tarif public dudit Magasin Loueurs.

  • L’offre Famille n’est pas cumulable avec l'offre 4 packs, ni avec l’offre Groupe. L’offre la plus avantageuse sera automatiquement appliquée au panier. Elle est visible dans le résumé du panier tout au long du processus de réservation.
  • L’offre 4 packs s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 4 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.
  • L’offre Groupe s’applique à une seule et même commande, comprenant au moins 8 packs. Elle n’est en aucun cas applicable de manière rétroactive à plusieurs commandes existantes.
  • Les codes remise ne sont pas cumulables, ils doivent être saisis en étape 1 de la réservation sur www.ski-republic.com.

Aucun remboursement ne sera accepté en cas d’oubli ou de mauvaise saisie. La remise correspondante ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive sur la commande.

Dans le cadre de partenariats conventionnés, une carte de membre/adhérent sera demandée en Magasin afin de justifier l’appartenance à l’organisme signataire.

Les codes promos communiqués par Newsletter ou sur internet sont valables pour une durée déterminée et uniquement auprès des Magasins participants à l’opération. 

SKI REPUBLIC offre le 7ème jour de location pour toutes réservations de 6 jours consécutifs sur son site internet. Cette gratuité est appliquée pour une journée consécutive aux 6 jours de location. Pour bénéficier de cette offre, le Client devra sélectionner 6 jours + 1 Offert lors de sa réservation en ligne.

SKI REPUBLIC facturera à l'utilisateur des frais de réservation s'ajoutant au prix de la location. Ces frais de réservation s'élèvent à 1€ par équipement.

Article 2 : CONDITIONS de Paiement de la réservation du matériel.

Lors d’une réservation sur le site internet, le Client sélectionne le Magasin Loueur auprès duquel il souhaite louer son matériel. Le Client sélectionne ensuite la catégorie de matériel souhaité.

Après sélection du matériel il sera demandé au Client de confirmer sa réservation. Le Client à la possibilité de payer soit 100% de sa réservation soit un acompte de 30%. Seul le versement de l’acompte ou le paiement en intégralité de la réservation a pour effet d’enregistrer la réservation par le Client sur le site internet.

Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque « Visa » ou « Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.

La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le Client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, SR SPORTS SAS se réserve le droit d'annuler la réservation.

Une fois la réservation conclue après réception par SR SPORTS SAS de l’accord du réseau central des cartes bancaires concernant le paiement de tout ou partie de la réservation (acompte ou 100%) et réception par le Client d’un email de confirmation de la prise en compte de la réservation, ces deux conditions étant cumulatives, le Magasin Loueur s’engage vis à vis du Client à louer à ce dernier, le matériel réservé selon les modalités fixées dans la réservation et les présentes CGL, le Client s’engage à prendre le dit matériel réservé selon les mêmes modalités.

Article 3 : Paiement sécurisé.

Paiement par carte bancaire avec Danelys.

Afin de réaliser vos achats en toute sécurité, Ski Republic a choisi la Banque Populaire, éditeur de la solution de paiement Danelys. Danelys facilite vos transactions sur Internet avec fiabilité et sécurité. Chaque transaction est cryptée, aucune donnée bancaire n’est enregistrée sur notre site. La plateforme de paiement est totalement sécurisée grâce au 3D Secure, nouvelle norme permettant de valider le numéro de carte bancaire, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme.

Article 4 : Annulation de la Réservation.

Le Client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date du paiement effectué pour la Réservation. 

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le Client a retiré le matériel réservé dans le Magasin Loueur.

Une fois le matériel retiré, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Réservez sans engagement avec Ski Republic. SR SPORTS offre à ses Clients, l’annulation gratuite de votre réservation sans perte de l’acompte jusqu’à 24 heures avant le début de la location*.

 * Aucune retenue n’est appliquée en dehors de l’assurance Carré + et des frais de dossier.  En cas d’annulation partielle (annulation de certains équipements), cette même retenue s’applique exclusivement sur le ou les matériel(s) annulé(s)

Toute demande d’annulation doit être notifiée directement à SKI REPUBLIC par mail à l’adresse support@ski-republic.com. 

Le remboursement du paiement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée lors de la réservation.
 
Article 5 : Option de garantie et/ou assurance Carré +

5.1 Description de la « GARANTIE Casse, Vol »

GARANTIE CASSE - VOL

Conditions et démarches

Le client a la possibilité lors de sa réservation de garantir le matériel loué contre les dégradations (dommage total ou partiel du matériel de ski) leur destruction ou leur disparition (vol ; total ou partiel) dans les cas suivants :

  • En cas de BRIS pendant leur utilisation par les preneurs en location
  • En cas de VOL survenu à l’extérieur du commerce du souscripteur

La garantie peut être souscrite au moment de la réservation sur le site internet ou en magasin. Dans tous les cas les conditions suivantes s’appliquent :
 

  • La Garantie ne couvre pas l’oubli, la perte ou la substitution du matériel de ski pendant la durée du séjour.
  • La Garantie est nominative et n’est applicable que dans la limite d’un seul sinistre par séjour.
  • En magasin elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
  • En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.​

​Prise en charge et/ou remplacement de votre matériel (800 € max), vol dans la journée ou par effraction dans votre résidence de vacances, casse totale ou partielle de votre matériel loué chez Precision Ski, Ski Republic ou Freeride.

Le coût de cette garantie est fixé par la catégorie de matériel réservé par le client et la durée de la location choisie conformément aux tarifs ci-dessous :

tableau garantie


 
Un pourcentage de vétusté de 15% est forfaitairement appliqué par année d’ancienneté du matériel de glisse. Dès sa deuxième sortie, un matériel sera considéré comme ayant une année d’ancienneté.

Obligations du Client en cas de sinistre :

1. En cas de vol du matériel de ski, le client transmettra au Magasin Loueur, le récépissé de la déclaration de vol auprès de la Police ou la Gendarmerie avec les pièces à fournir suivantes :

  • Pièce d’identité de la personne concernée par le vol, Pièce d’identité de la personne ayant procédé à la réservation
  • Copie du bon d’échange
  • Fiche de location fournie par le magasin lors du retrait de matériel
  • Le présent document (faisant foi de la procédure)

2. En cas de dommage au matériel de ski, le client rapportera le matériel endommagé au Magasin Loueur.

Dans les deux cas, un constat de sinistre devra être rempli par le client et par le Magasin Loueur, ce constat sera adressé ensuite au Service Client de SKI REPUBLIC par le Magasin Loueur celui-ci ajoutera les pièces suivantes :

  • Copie de la déclaration de vol (dans le cas d’un vol)
  • Copie de la facture de commande du matériel par le Magasin Loueur (dans le cas d’un Magasin adhérent)
  • Copie du bon d’échange du client
  • Copie de la fiche de location
  • Copie de la pièce d’identité du ou des Clients

5.2 Description de l’Assurance CARRE +

Pour consulter les conditions de l'assurance Carré + merci de vous référer au document ci-joint.

L'assurance Carré + vous assure en cas de :

  • Secours et évacuation
  • Dommages accidentels
  • Vol de matériel loué
  • Remboursement des forfaits remontées mécaniques
  • Location de matériel et cours de ski non utilisés

L'assurance Carré + comprend également une assistance rapatriement à domicile. Est considéré comme domicile, le lieu d’habitation principal et habituel de l’Assuré, au jour de sa souscription situé dans l’un des pays de l’Union européenne ou en Suisse.

Certificat d’adhésion N°L1147375-0045 à la police groupe n°1 147 375 Souscrite auprès d’ALLIANZ par DIOT MONTAGNES ASSURANCES  

Article 6 :  ANNULATION de location après enlèvement du matériel réservé 

Aucun remboursement ne pourra être effectué après enlèvement du matériel, sauf pour les cas suivants :

6.1 Annulation pour accident ou décès d’un parent direct.

En cas de maladie ou d’accident du client utilisant le matériel loué (ou de la personne pour laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la location reste en vigueur.

En cas de blessure ou de maladie du Client au cours du séjour, le Client pourra restituer le matériel concerné de manière anticipée. Sur présentation d'un justificatif médical, SKI REPUBLIC pourra rembourser le Client au prorata des jours réellement utilisés. Tout matériel rendu après 10h sera considéré comme loué pour la journée.

En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, SKI REPUBLIC remboursera, sur présentation d'un justificatif, la ou les personnes directement concernées. Le montant du remboursement sera calculé au prorata des jours non skiés, à compter de la date de restitution du matériel en Magasin.

Dans tous les cas, le montant remboursé au Client ne pourra jamais être supérieur à la formule suivante :
Somme remboursée = Prix total de la location des équipements – Prix des jours de location réellement effectués 

6.2 : ANNULATION en raison des conditions climatiques

En cas de fermeture INTEGRALE du domaine skiable normalement accessible depuis le Magasin Loueur et uniquement dans ce cas, le matériel pourra être restitué et les jours de location concernés déduits, sous réserve du retour du matériel en magasin avant 10h pour les jours concernés.

En cas de manque de neige, SKI REPUBLIC ne remboursera pas les jours de location non utilisés.

Dans les 2 cas un justificatif de l’opérateur des Remontées Mécaniques vous sera demandé.

Article 7 : Modification d’une Réservation enregistrée

Un changement lié à la catégorie, la taille et/ou la quantité du Matériel Réservé se fera conformément aux conditions définies ci-dessous.

Si le changement est opéré dans le délai de rétractation légal visé à l’article 4, la différence entre les deux réservations fera l’objet d’un remboursement ou d’un complément ne pouvant être inférieur au montant d’un euro (1€)

Si le changement effectué est opéré après le délai légal de rétractation, deux situations peuvent se présenter.

A - Si le montant de la nouvelle Réservation est supérieur à la Réservation Initiale, le complément d’un montant minimum d’un euro (1€) devra être réglé sur le Site Internet ou en magasin

B – Si le montant de la nouvelle réservation est inférieur à la Réservation Initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement de l’Acompte initial.

L’effet sur le prix de la location de l’acceptation d’une telle modification sera pris en compte lors du paiement du solde du prix de la location.

Article 8 : Services Complémentaires

Flexski

L'option Flexski est un service payant à sélectionner lors de la réservation sur ski-republic.com

Modification de réservation : Suppression ou ajout de packs possible avec le maintien du taux de remise des packs déjà réservés, modification des dates et/ou station sans perte de l'acompte jusqu'à 24 heures avant le début de la location.

Prêt de sac de transport pour vos chaussures de ski ainsi qu'un fartage offert pour toujours plus de glisse !

Remboursement du dernier jour de location en cas de départ anticipé si le matériel est rendu la veille du dernier jour de ski avant 10h hors assurances, garanties et frais de réservation.

Garantie Neige

La Garantie Neige est un service payant, à sélectionner en étape 3 de la réservation sur ski-republic.com. En cas d’ouverture du domaine skiable inférieure à 50 % des remontées mécaniques au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit, les Clients SKI REPUBLIC ayant souscrit la Garantie Neige sur le site internet ski-republic.com, pourront demander un remboursement des jours non skiés.

Le taux d'ouverture du domaine skiable, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel, est fixé par l'Office du Tourisme ou l'Exploitant des Remontées Mécaniques. Chaque Client ayant souscrit la Garantie Neige devra justifier du taux d’ouverture lui donnant droit à un remboursement. Demande de remboursement à formuler par email à support@ski-republic.com. Remboursement valable uniquement sur la location de matériel de ski et snowboard.

Multi Glisse

Le service Multi glisse est un service payant, à sélectionner en étape 3 de la réservation sur Ski-Republic.com. Il permet à chaque Client l’ayant souscrit de pouvoir échanger son matériel de ski contre du matériel de snowboard, et vice-versa, à gamme équivalente. Echange également valable avec une luge ou des raquettes à neige.

Vous pouvez changer votre matériel pour tester une nouvelle forme de glisse ou utiliser un matériel plus adapté lors de nouvelles conditions de neige. Un équipement maximum possible par journée de location, par exemple un ski contre un snowboard dans la même catégorie. Attention, cette option ne permet pas de skier tous les matins et de surfer tous les après-midis ou inversement. Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande et suivant les périodes d’éligibilité de l’Option.

Fartage Complémentaire

Le Fartage Complémentaire est un service payant, à sélectionner en étape 3 de la réservation sur ski-republic.com. Le service de fartage complémentaire est valable une fois au cours de la réservation, il comprend le fartage et le brossage des skis du pack concerné par ce service préalablement payé. Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande.

Gardiennage

Le Gardiennage est un service payant à sélectionner en étape 3 de la réservation sur ski-republic.com. Le Client ayant souscrit ce service pourra déposer son matériel au Magasin, dans lequel la commande aura été retirée. Option valide dans le Magasin d’origine de sa commande, horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilité dans le Magasin d’origine de la commande.

Informations complémentaires

Chaque service est payant, il peut être ajouté en étape 3 de la réservation en ligne sur notre site internet, aux tarifs en vigueur à ce moment-là.

Chacun des services sera valable uniquement dans les Magasins pouvant assurer la prestation concernée. Chacun des services proposés par SKI REPUBLIC sera assuré dans le cadre des horaires d’ouverture du Magasin. SKI REPUBLIC ne sera être tenu responsable en cas de présentation du Client en dehors des horaires normaux d’ouverture.

En cas d’annulation avant séjour, tous les services seront remboursés, exceptée la Garantie Annulation Casse Vol et les frais de réservation, selon les conditions décrites dans l’article 4.

En cas d’annulation sur place ou en cours de séjour, aucun service ne pourra être remboursé, qu'il soit non consommé ou partiellement consommé.

Article 9 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué

Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.

S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui-ci doit en informer SKI REPUBLIC dans les plus brefs délais, en envoyant un message via à support@ski-republic.fr.

Les Magasins Loueurs n’ont l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le Client via le Site Internet que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courriel de confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la Réservation sera considérée comme annulée du fait du Client, sauf en cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement indépendant de leur volonté imprévisible et irrésistible et tel que défini par la jurisprudence. Le Client perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en location sans que ce dernier ne puisse prétendre à un remboursement de l’Acompte et sans qu’aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, l’Acompte reste acquis à SKI REPUBLIC.

L’enlèvement du Matériel Réservé se fait auprès du Magasin Loueurs pour lequel la réservation a été passée et qui est mentionné dans l’email de confirmation de la prise en compte de la Réservation.

Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne ayant effectué la Réservation.

Le Matériel Loué sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés. Le montant du restant dû à payer en Magasin sera réglé dès le retrait du matériel en fonction des conditions générales de location du Magasin. A défaut, la location pourra être refusée par le Magasin Loueurs sans qu’aucune restitution de l’acompte ne soit possible.

Le Magasin Loueur pourra en outre exiger un dépôt de garantie visant à couvrir les risques de dégradations, de vol ou de perte du Matériel Loué. Le montant et les modalités du dépôt de garantie sont fixés par le Magasin Loueurs. Ce dépôt de garantie sera restitué au Client par le Magasin Loueurs lors du retour du matériel loué si aucune anomalie n’est constatée et ce dans les conditions précisées à l’article 9 des présentes.
SKI REPUBLIC fournira les skis CHOISIS, OU UN MODELE EQUIVALENT, au sein de la même CATEGORIE.

Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous-location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.

Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, SKI REPUBLIC se basant exclusivement sur les déclarations du Client. Toutefois, toute réserve sur l’état du matériel devra être signalée par le Client au Magasin Loueurs lors de l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa signature. A défaut, aucune réclamation postérieure ne sera acceptée.

SR SPORTS SAS effectuant les Réservations sur le Site Internet au nom et pour le compte des Magasins Loueurs, elle ne saurait être tenue responsable de toute défaut dans la mise à disposition du Matériel Réservé par le Magasin Loueur concerné. Toutefois en cas d’impossibilité pour le Magasin Loueur de mettre à disposition du Client le Matériel Réservé, le Magasin Loueur devra s’employer pour mettre à disposition du Client un matériel de qualité égale ou supérieure et ce pour le même prix de location.

Le Client pourra retirer son équipement au Magasin, la veille de son premier jour de ski, dès 16h00 horaires d’ouverture en vigueur, sous réserve de disponibilités dans le Magasin d’origine de la commande.

Article 10 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.

La restitution du matériel est obligatoire à l’expiration de la durée de location prévue sous les peines prévues par l’article 314-1 du Code Pénal, sans qu’il n’y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement.

Le matériel devra être restitué dans le Magasin où il a été pris.

Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.

Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le Magasin.

Si le Client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à SKI REPUBLIC les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION et du prix de location déjà versé.

L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le Client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé (prévu à l’article 5).

Le Client accepte que, dans le cas où une paire de ski ou un snowboard est rendu endommagé mais ne peut pas être remis à la location en toute sécurité, cet équipement sera considéré comme « non réparable » et que le montant à payer sera le prix d’un équipement neuf, acheté pour remplacement. Le Client accepte également que ce constat soit fait par le responsable de Magasin, dans lequel l’équipement a été loué.
Le Client accepte expressément par la présente que SKI REPUBLIC puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non-paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le Client.

Article 11 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés

SKI REPUBLIC peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement pour donner suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués.

SKI REPUBLIC peut également préautoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant spécifié à l’article 5, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non-restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.

Si le Client n’a pas souscrit la « Garantie Annulation, casse ou vol » proposée sur Internet, ni la « Garantie casse ou vol » proposée à l’arrivée en Magasin, il sera FACTURE en cas de casse ou en cas de non-restitution du matériel (qu’il soit volé ou perdu), au prix forfaitaire décrit dans l’article 5.

Article 12 : Protection de vos Données Personnelles

Soucieux du respect de la vie privée, des droits de ses clients et des informations qu’ils lui fournissent, la société SR SPORTS SAS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
SR SPORTS SAS est amené à demander à ses clients certaines informations obligatoires, indispensables au bon traitement des commandes dans un souci de satisfaction de ses Clients. D’autres informations facultatives sont demandées afin de répondre à des critères plus personnalisés et ceci afin de répondre aux attentes légitimes des Clients envers la SR SPORTS SAS et ses Magasins Loueurs.

Ces données sont collectées au moment où le client passe sa commande et sont susceptibles d’être transmises au réseau de Magasins Loueurs de SR SPORTS SAS afin de traiter réservations. Ces données ne sont transmises en aucun cas à un partenaire commercial de la société SR SPORTS SAS

Article 13 : Médiation du Commerce

Conformément à la législation en vigueur, article L-612-1 du code de la consommation, les Magasins Loueurs du réseau SKI REPUBLIC, proposent à leurs clients pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service, de recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique https://www.cm2c.net/.

Article 14 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société SR SPORTS SAS (le tribunal de Chambéry) auquel les parties attribuent une compétence exclusive